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30 485 résultats pour « Article III Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a928

Cassation

6 mai 1965

6 mai 1965

1341 DU CODE CIVIL, VISE AU MOYEN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR

Source officielle

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA00943_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Article 4 : Le SDIS de Seine-et-Marne versera la somme de 1 500 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01962_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202647_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6686e85be74459e0c7ed22c3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

Source officielle
CC

comm

61372458cd58014677414baa

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

postérieurement au 31 décembre 1996, la cour d'appel aura dénaturé l'article III-3 dudit acte en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de l'article III-1 de l'acte du 11 mars

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202074_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644b63bbc51457d0f882dd8e

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

668d7a1453e3bdd0778472dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le 16 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention a statué sur cette mesure en application de l’article L. 3211-12, L. 3213-5 ou L. 3211-12–1 du Code de la santé publique.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164240

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100309

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 4 du règlement Rome II dispose : « 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100846

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

1790, le décret du 6 fructidor an III, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique entré en vigueur le 1er janvier 2013 ; Mais attendu

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677421fe6

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

; que les articles 3 et 4 précités traitent des exclusions de garantie, absolues pour l'article 3 et relatives pour l'article 4 ; qu'aux termes de l'alinéa g de l'article 3 : "sont exclues les conséquences

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00402

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

du travail, soit le chapitre V du titre III du livre II du code du travail : contestations et sanctions des irrégularités du licenciement", qui ne concerne que la régularité de la procédure de licenciement

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493758.20250331

Admin. suprême

31 mars 2025

31 mars 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du SDIS de la Gironde la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2224953_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil. 6.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218521_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

de la taxe : / 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis et 5° du V de l'article 231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201106

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

H..., la cour d'appel a violé l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française et l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306680_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les frais liés au litige : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service d’incendie et de secours du Haut-Rhin,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68b76b85edc07d34543c

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement

Source officielle