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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d71fe12c85000874b0d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'intimée ne conteste pas que conformément aux dispositions de l'article D. 241-26, l'effectif moyen doit être calculé par application des dispositions des articles L1111-2 et L.1111-3 et L.1251-54 du
Source officielleCtx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9fb0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 1310 code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
Source officielle2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'article L111-2 du code de procédure civile dispose que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02169
16 novembre 2010
16 novembre 2010
L. 1411-1, R. 1454-10 et R. 1454-11 du code du travail ; Attendu que pour refuser d'annuler les procès-verbaux de conciliation, les arrêts retiennent que l'article 3 de la convention précisait que la
Source officielle1ère Chambre
62736ae1a58162057dac6867
3 mai 2022
3 mai 2022
- au regard des articles L111-1 et L131-1 du code de la consommation, il n'est fait mention que d'une possible sanction administrative, d'autant que la S.A.R.L.
Source officielleJuge de l'Exécution
6696d0b59a603a69291603bb
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La demande formée par FRANCE TRAVAIL au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée au regard des situations économiques respectives des parties.
Source officielleChambre 8/Section 2
660eeaf5fbb79e8fd3d2efde
3 avril 2024
3 avril 2024
Code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article 655 du Code de procédure civile, Vu l'ancien article 2262 du Code civil, Vu les anciens articles 3 et 3-1 de la loi du 09 juillet 1991, Vu l'article
Source officielleCtx Gen JCP
6800035b02ef4af38960eca8
2 avril 2025
2 avril 2025
Le sort des meubles est régi par les articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64f17f0a92dd7fd9692bbcde
31 août 2023
31 août 2023
Selon les articles L1111-2 du code du travail en vigueur depuis le 22 août 2008 modifiés par la loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 3 et L1251-54 du code du travail en vigueur depuis le 01 mai 2008,
Source officielle1ère Chambre
634f9570b5afe5adfff289ee
18 octobre 2022
18 octobre 2022
code civil, Vu l'alinéa 2 de l'article 1353 du code civil, Vvu l'article L111-3-1 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 1343-2 du code civil, ' infirmer le jugement du tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917ad
12 juin 2014
12 juin 2014
X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit n'y avoir lieu de statuer sur les dépens ; Fixe le droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61629868201c88caf8c4e154
21 mars 2013
21 mars 2013
de nuit - 3 000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
5 mai 2026
valoir qu'il omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, L242-1, L221-18, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites à peine de
Source officielle2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
11 juillet 2024
au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10156
12 février 2016
12 février 2016
L1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
13 janvier 2010
ALORS QU'il résulte de l'article L412-9 alors applicable du Code du travail (devenu art.
Source officielleChambre 1-8
653a0640d0451e8318d0e911
25 octobre 2023
25 octobre 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en remboursement de l'indu L'article L4622-6 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, prévoit que les dépenses afférentes aux services de santé
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1e1
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L111-1 du code de la consommation justifie que soit ordonnée la restitution par M.
Source officielleJuge de l'Execution
69fb90d8cdc6046d47d6681d
3 avril 2026
3 avril 2026
frais de publication de la décision et qui pourront être recouvrés comme il est dit à l'article 699 du code de procédure civile, - rejeté toutes prétentions plus amples ou contraires.
Source officiellePage 17 sur 59