AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69e14714cdc6046d477eaf81
9 avril 2026
9 avril 2026
représentée par Mme [E] [S], mandatée aux termes des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente
Source officiellePage 17 sur 136
Chambre civile
65b20c95c4cf860008dff472
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il est exact que l'article L141-3 du code des assurances, dont se prévaut l'appelante, applicable aux assurances de groupe impose pour une résiliation régulière du contrat d'assurance groupe et l'exclusion
Source officielle