1112-1 nouveau du code civil, « en raison de l'évolution du droit des obligations » issue de l'ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 1382 du code civil et 1240 du code civil

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

L161-1 et suivants du Code rural les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; qu'ils font partie du domaine

Selon l'article 910-4 du même code, dans sa version applicable au litige, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et

L.213-4-1 et suivant du code de l'organisation judiciaire, des dispositions des articles 1169 et 1171 du code civil, des dispositions de l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée par l'article

Aucune cause grave et dûment justifiée au sens des dispositions de l'article 914-2 du code de procédure civile ne justifie non plus que l'ordonnance de clôture soit rétractée.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Selon l’article 1604 du Code civil, « La délivrance est le transport de la chose en la puissance et possession de l’acheteur».

l'article 699 du code de procédure civile.

L1235-3 du Code du travail, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel.

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

et 1149) du Code Civil, 1240 et 1241 (anciens articles 1382 et 1383 du Code Civil, L.713-1, L.713-2 et L.716-4 du code de la propriété intellectuelle, L.223-22, 621-40 et L.621-41, L.622-21 et suivants

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

donc soumises à la seule loi chinoise (article 20.1 du contrat, ses pièces n°2 et 5), l'application du code du travail français étant exclue, en ce comprises les dispositions relatives à l'inaptitude

Vu les dispositions des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatives à l'astreinte, En l'espèce, aux termes de l'acte authentique de vente de l'immeuble sis [Adresse

du préjudice moral subi du fait du maintien de cet avertissement malgré une contestation bien fondée, - Condamné la SASU Rhadamante à payer à Mme [I] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

En outre, l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [KI] aux entiers frais et dépens.