L211-1 du Code de la consommation.

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.

L. 143-20 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas démontré que le projet a été soumis aux communes-membres ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 123-8 du code de l'environnement

de l'article 455 du code de procédure civile, Madame [F] [R] sollicite du tribunal, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, notamment son article 3, des articles L211-9 et L211-13 du code

du 11 mai 2016, des articles L211-2 et L211-3 du code des relations entre le public et l'administration et de la jurisprudence administrative, notamment la décision du Conseil d'Etat du 22 février 2017

à l'article 699 du code de procédure civile.

L341-2 et L 341-3 du Code de la consommation.

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