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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01010
10 novembre 2009
L. 225-42, alinéa 2, du code de commerce, par fausse application ; 2° / qu'en toutes hypothèses, si l'action en nullité des conventions visée à l'article L. 225-38 du code de commerce, conclues sans
Trib. de Commerce
69c67f15cdc6046d472a8767
30 janvier 2026
L'article L. 221-3 du code de la consommation dispose que « les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux
3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75ba6
9 janvier 2025
[W] peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L.221-3 du code de consommation.
CTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
L218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, dans le cas où la formation collégiale du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L211-16 du même code ne peut siéger
chambre 1-3
69cf0842cdc6046d47ebc249
9 avril 2025
SUR CE Sur la demande au titre du code de la consommation Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation, qui est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 stipule que : « Les dispositions des sections
6a192b1dcdc6046d47547a18
21 mai 2026
de crédit ; la location financière n'est pas soumise à la réglementation du code monétaire et financier et les travaux préparatoires de la loi du 14 mars 2014 dont est issu l'article L221-3 du code de
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9be7a45d709b4f6291c66
28 novembre 2019
L611-3 du code de commerce.
2ème Chambre civile
66878cba05d6f7f678d49012
4 juillet 2024
Lhote à verser à M. et Mme [B] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les autres parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre 04
69bf1883cdc6046d477c1562
5 janvier 2026
Par conclusions écrites et déposées à la barre, Monsieur, [T], [J] demande au tribunal de : Vu les articles L721-3 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 122 du Code Civil, Vu l'article L237-
Cour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a51
20 février 2020
Vu l'article L221-1 du Code de Commerce Vu les articles L642-24 et R642-41 du Code de Commerce Vu le commandement de payer du 20.12.2010 Vu l'état des dettes locatives Dire et juger Mme N...
Pôle 5 - Chambre 11
653ca69d83c9498318209d31
27 octobre 2023
civil, de l'article L641-11-1 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de la consommation, des articles L121-6, 7 et 10, des article L132-1°, L121-3, L221-5, L221-9 et L242-1 du code de
CHAMBRE 1 SECTION 1
603349063257a2b92d92b887
18 mai 2017
[P] [A] recevable à agir en responsabilité sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce à l'encontre de M. [I] [A] ; Débouté M. [P] [A] de sa demande de condamnation de M.
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c8e
8 janvier 2025
Assignée suivant les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, la SARL GRAFI n’a pas comparu ni fait connaître un motif légitime à son absence.
4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
6350e4d042150aadff23db14
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232
3 novembre 2011
L. 225-33 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225-3 du code de commerce, sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur
69c5a8eacdc6046d47169178
17 juillet 2025
contrat souscrit le 14 août 2020 entre les parties Attendu que l'article L221-3 du code de la consommation dispose que : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations
2ème chambre
5fca588502d51e27166a57a6
18 novembre 2020
(l'article L218-2 du code de la consommation ne s' appliquant pas dans les relations avec une caution professionnelle) - déclaré l'action de la BANQUE POPULAIRE OCCITANE irrecevable ( faute d'avoir tenté
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
18 mai 2026
Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.
636ca60a6c7633dcd15b3a1f
12 octobre 2022
-dire et juger que le contrat n°44194 signé par la société De Lima Pro'Deco n'est pas un contrat conclu « hors établissement », au sens de l'article L221-18 du Code de la consommation, -dire et juger
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