L. 1242-2 du code du travail ; 2.

et à la vérification de la solvabilité de l'emprunteur résultant des articles L311-8 et L311-9 du même code dans leur version applicable en 2012.

euros en application de I'artic1e 700 du code de procédure civile ; Condamne la SCI SIFRAMA aux dépens distraits conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[F] n'ont jamais été soumises aux dispositions de code de la consommation relatives aux crédits à la consommation, le 4° de l'article L.312-4 du code de la consommation excluant expressément du champ d'application

L 3121-22 du code du travail et l'article 7 de la convention collective, d'un montant total de 9 204,58 euros outre 920,45 euros d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante.

indépendant ; qu'en jugeant le licenciement infondé, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1222-1, L 1234-1 et L 1234-9 du Code du travail ; ALORS, d'autre part, QUE la lettre de licenciement

du code de la consommation tandis que l'acte authentique mentionne en page 2 : « Ce prêt n'est pas concerné par les dispositions de l'article L312-2 du Code de la consommation », ce que les appelants

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

[R] [K] et M. et Mme [P] [F] d'une part, et d'autre part Mme [V] [K] et M et Mme [P] [F] ne respectent pas les dispositions de l'article L3123-14 du code du travail, - Dit que lesdits contrats de travail

ont été respectées; - le contrat de travail de Madame [X] comportait un temps partiel modulé relevant des dispositions de l'article L3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable et n'avait

, à l'amplitude horaire, au repos quotidien, au repos hebdomadaire fixées par les articles L 3121-5, L3131-1,L3321-33 du code du travail.

de travail Eismann dans l'exercice des fonctions et à les maintenir en état de propreté permanente et ils ne peuvent être portés en dehors des horaires et lieux de travail selon l'article 6 du règlement

En application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, M.

L1251-43 du code du travail.

L1251-43 du code du travail.

L3133-6 du code du travail dans sa version applicable au litige.

En outre, l'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail - de dire l'AGS-CGEA hors dépens.