effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail dans sa version applicable jusqu'au 10 août 2016, ou de la durée considérée comme équivalente.

L'article 13-13, devenu L321-1, du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

connaissent des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux propres à la tarification des accidents du travail

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

L'article L3121-22 du code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'Article L3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L'employeur ne saurait, aujourd'hui, prétendre à l'application des dispositions moins favorables de l'article L 31 21-22 du code du travail.

-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2025 MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement

[G] [U] à payer à la Commune de [Localité 10] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la