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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f20
16 octobre 2007
L321-4-1 du Code du travail.
Chambre Sociale
64df09ce87e994d969651872
17 août 2023
500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.
Pôle 6 - Chambre 11
6035c603967fda2d2b7c47b4
26 février 2016
L 3121-1 du Code du Travail - VU l'article L 2262-10 du Code du Travail - VU les articles L 3121-11 , L 3121-22 du Code du travail, L 3122-29, L 3121-39 du Code du travail - VU l'article D 3121
CHAMBRE SOCIALE A
6163eba2667415156fa41e84
13 janvier 2010
700 du Code de procédure civile et au titre des dépens, et condamnée à payer à monsieur [W] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
6253cc89bd3db21cbdd906b4
14 mai 2013
Par voie de conséquence, dès lors que : - l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu en violation de l'article L. 1232-2 du code du travail, que la lettre de licenciement lui a été remise en
6253cc89bd3db21cbdd906ae
Par voie de conséquence, dès lors que : - en violation des articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail, l'entretien préalable au licenciement n'a pas eu lieu et que la lettre de licenciement lui
7ème Ch Prud'homale
6438f361a942a604f5e938a0
13 avril 2023
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 4 - Chambre 5
603495bb4849778270c86212
10 novembre 2016
, 113-2, 113-8, 113-9, L 114-1, L 124-5, du Code des Assurances , 1116, 1147, 1382, 1792 et suivants du Code Civil, de l'annexe 1 de l'article A 243-1 du Code des Assurances, de la police souscrite auprès
Chambre Civile 2
678ea91cbfd75b73b3e40775
10 janvier 2025
221-18 et 221.20 et L 311-55 du code de la consommation Vu les articles L 121.4, 221.5 et 312.55 du Code de la Consommation Vu les articles 1131, 1137, 1231.1 du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants
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