mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

L321-1 ou inclus dans les massifs forestiers mentionnés à l'article L312-6, a été rejetée.

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS

L322-3 du code de l'expropriation, procédé à leur évaluation en fonction de leur usage effectif ou à la date de référence conformément à l'article L 322-2 et retenu leur situation privilégiée, au demeurant

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de la voirie routière : " Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales. () ".

L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est celle prévue au a de l’article L. 213-4.

L’article L321-2 alinéa 1er du même code dispose que «le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents».

Aux termes de l’article L322-2 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

La date de référence à retenir en l’espèce n’est pas discutée et se détermine par l’application combinée des articles L322-2 du code de l’expropriation, L213-4 et L213-4 du code de l’urbanisme ; il convient

de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

pour des connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant notamment des articles L330-2 à L330-5 du code de la route.

L111-57, L322-1, L322-8 et suivants, L 341-3 du Code de l'énergie, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les articles 1303 et 1304 du Code Civil, A titre principal, Déclarer la SA ENEDIS recevable

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

principale : L'article L322-3 du code de l'expropriation dispose que : ” La qualification de terrains à bâtir, au sens du présent code, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête

CONSTATE que Maître [N] [X] a remis l’attestation prévue par l’article R322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L330-2 à L330-4 du code de la route et recensées dans le système d'immatriculation des véhicules, ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 en particulier

200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - leur allouer une indemnité complémentaire de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause