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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
61637ed66fb0a05a234bb1e8
12 octobre 2010
12 octobre 2010
de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc71b16660e04abdc0caf8
7 janvier 2021
7 janvier 2021
* 6 000 € conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
636ca6296c7633dcd15b3ad4
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le rejet de cette demande sera confirmé 4- la prime de vacances En vertu de l'article L3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
Source officielleCour d'Appel
6253caa2bd3db21cbdd8b9c1
29 mai 2008
29 mai 2008
qu'une cause économique commande une telle révision, les modalités prévues par l'article L321-1 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01022
19 mai 2010
19 mai 2010
1134 du Code Civil et des articles L 3232-1 et suivants du code du travail.
Source officielle1re chambre sociale
63d22a059b3c8605deec1ed4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[G] [N] demande à la Cour, au visa des articles L3221-2, L3121-36, L3171-4, L8221-5 et L8223-1 du Code du Travail, de : - réformer le jugement entrepris dans tous les points frappés d'appel ; - dire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110394
26 juin 2019
26 juin 2019
En application de l'article L321-13 du code rural et de la pêche maritime, les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation
Source officielle7ème Ch Prud'homale
69732d79cdc6046d476526ce
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Outre le fait que ces prélèvements apparaissent avoir été opérés au mépris des dispositions de l'article L3251-3 du code du travail qui fixent au dixième du montant des salaires exigibles la limite des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a0a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
2017-913 du 9 mai 2017 fixant les modalités de mise en 'uvre de l'expérimentation des clubs de jeux à [Localité 9], des articles L321-31-1 et R. 321-36-2 du code de la sécurité intérieure, que le directeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02401
8 décembre 2010
8 décembre 2010
X... avait été supprimé, les juges du fond, qui ont confondu poste et taches y rattachées, ont violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 6°/ qu''en statuant ainsi, sans faire ressortir qu'il existait
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
631834c50876004f131a5fd1
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le montant maximum de cette dernière sera alors doublé conformément à l'article R. 147-5 du code de la sécurité sociale ».
Source officielle20e chambre
63cf84b1a6687f7c904cbb7e
23 janvier 2023
23 janvier 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/00336 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUED ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)
Source officielle1ère Chambre
5fdc261d38c8114a41b3197e
18 décembre 2018
18 décembre 2018
[L] [Q] et Mme [Y] [Q] sollicitent de la cour de : Vu l'article 783 du code de procédure civile, Vu l'article 909 du code de procédure civile, Vu l'article 562 du code de procédure civile, Vu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fca28285920506e1435ce3e
2 décembre 2020
2 décembre 2020
Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.
Source officielleJ.L.D. HSC
6622b0adc91e3bdd7a889b78
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique I.
Source officielleCtx protection sociale
69f3cc9ccdc6046d472482f1
10 avril 2026
10 avril 2026
Au vu des dispositions de l'article L341-3 du même code, l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93ce4
27 juillet 2017
27 juillet 2017
Vu les avis d'audience adressés, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-19 du code de la santé publique, à Monsieur Rudy X..., au directeur du Centre Hospitalier de JONZAC, ainsi qu'au Ministère
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf5c0f38137e6792a76
24 avril 2025
24 avril 2025
articles L. 321-13 et suivants du code rural et des articles 901 et 970 du code de procédure civile, de réformer le jugement dont appel en ce qu'il a : - désigné Me [L], notaire à [Localité 22], pour
Source officielleChambre civile 1-7
69d9d6afcdc6046d47d89dde
10 avril 2026
10 avril 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/01951 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XYZ3 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé
Source officielleChambre sociale
63104b504709e24f13d55361
31 août 2022
31 août 2022
Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur
Source officiellePage 17 sur 30