MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE NON RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L'ASSURE : En application des articles : * L321-1 du code de la sécurité sociale pris dans sa version en vigueur du 01 janvier

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

L311-1 et suivants du code de la consommation.

l'article L.313-1, alinéas 1 et 2, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, dans tous les cas, pour la détermination du taux effectif global du prêt, comme pour celle du taux

L311-1 et suivants du code de la consommation.

Sur le caractère erroné du TEG L'article L313-1 du code de la consommation en vigueur au moment de la signature des contrats de prêt rappelle que pour la détermination du taux effectif global du prêt

Sur la demande principale : Sur l'office du juge En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. » L’article L 314-20 du code de la consommation concerne les crédits à la consommation au sens des articles L311-1 à L311

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

Sur l’irrégularité de l'opération de crédit : - Sur le contrôle d'office de la régularité de l'opération de crédit : L'article R632-1 du code de la consommation dispose pour sa part que "le juge peut

L 441-1 du code de l'organisation judiciaire.

1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur la nullité du contrat d'assurance Selon l'article L 113-2 al 1 2°du code des assurances, 'l'assuré est obligé : 2° De répondre exactement aux questions posées par

Vu les dispositions de l'article 1907 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L313-1 du Code de la Consommation et R313-1, Constater que le TEG applicable est inexact.

122 et 789 du Code de procédure civile, Vu l’article L 218-2 du Code de consommation, Vu les articles L 1231 et L 1231-1 du Code civil, Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code monétaire et financier

non seulement pénalement comme le prévoit l’article L. 311-35 du même code mais également par la nullité du contrat de crédit en vertu de l’article 6 du Code civil »).

application de l'article 1304 du Code civil .