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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
666890306e764f07389f62ee
2 avril 2024
2 avril 2024
volonté de souscrire une assurance pour son compte en application des dispositions de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePPP Référés
6868180a4965b5d9df3135c1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle19ème chambre civile
6627fd1b42439575e2f7e2d3
23 avril 2024
23 avril 2024
L.421-1 du code des assurances.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03183_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 233-2 du même code : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69005dfc2481d356bd17528a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L211-13 du code des assurances, avec capitalisation des intérêts ainsi produits dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil - dit qu'en vertu des dispositions de l'article L211-18,
Source officielleJCP
66335be5c0d3e3fe99cae6b5
15 avril 2024
15 avril 2024
700 du code de procédure civile ;dire et juger que l’exécution provisoire est de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200246
16 février 2012
16 février 2012
700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auchan ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca680b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
450 du code de procédure civile ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Société Anonyme d’HLM LES RESIDENCES [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocat au barreau de
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd7fdf5b5c7d10ca67ef
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158667db5098996d5ad0ac
8 avril 2024
8 avril 2024
de Dommages (FGAO) a fait assigner Monsieur [S] [C] devant le tribunal de céans sur le fondement de l’article L421-3 du code des assurances.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
626a2f7071469e057d789b04
26 avril 2022
26 avril 2022
[F] [Y] et la société Assurances du Crédit Mutuel Iard demande à la cour de : Vu l'article 1245-17 du code civil, Vu l'article 1641 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil,
Source officielleRéférés du PP
670a1170f178dc2492b0fb4c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
[G] [L] au paiement des entiers dépens de l`instance en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Rejeté la demande sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle2ème Chambre Cab2
65c13494d4f3671a27f9df01
5 février 2024
5 février 2024
L422-1 du code des assurances.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
6a0adcd6cdc6046d470f0c80
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleService 2 pro
67b6591f71e889c21f64bb24
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Concernant le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
668c289e894f7f4d2e08d502
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65c3d9fbc432ce7d11a702ca
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution - dire que le preneur devenu occupant sans droit ni titre restera soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière
Source officielleChambre 25 / Proxi fond
69e7bf11cdc6046d470da9f6
2 avril 2026
2 avril 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad402
2 février 2024
2 février 2024
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour d'appel Principe - L'article R 421-1 du code des assurances énonce que 'sont prises en charge par le fonds de garantie [...], les indemnités dues aux victimes d'accident mentionnées
Source officiellePage 17 sur 48