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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300643_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4e3
16 avril 2012
16 avril 2012
X... n'étant pas conclu dans les conditions prévues aux articles L 1242-2 et L 1242-3 du code du travail, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 1245-1 du même code de requalifier ce
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696767f8cdc6046d473e0070
13 janvier 2026
13 janvier 2026
du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Source officielleChambre 4-2
679875de5d0c5ebad4c05904
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 233-3 du code de commerce par écrit dans le respect des dispositions susvisées Article L233-3 du code de commerce dispose I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51c
9 mai 2017
9 mai 2017
Par ailleurs son activité de directeur de magasin répond aux exigences des activités conjointes de l'article L7311-2 du code du travail car elle n'est que le prolongement de son activité de vendeur avec
Source officielleSurendettement
67f0499f02fc178212f86ac2
4 avril 2025
4 avril 2025
II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
Source officielleChambre 4- surend et RP
697a8c84cdc6046d47080fbe
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 25 novembre 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Source officielleJuge libertés & détention
66883653342d338c20d2c8e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Je voulais rentrer en Espagne car je travaille là-bas.”
Source officielleRétention Administrative
653ca5db83c9498318209be9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle repose donc sur l'une des décisions visées à l'article L731-1 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
66197c1e1b7735881a7c2c21
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur la recevabilité du recours En application des dispositions de l'article L733-10 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401217_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En ce qui concerne la décision relative à l'assignation à résidence : - elle méconnaît l'article L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60321449ba6d704c189d310b
25 avril 2018
25 avril 2018
L1332-4 du code du travail.
Source officielleJ.L.D.
69dd6821cdc6046d4722ad7d
11 avril 2026
11 avril 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6780b7b134dc79f9f0615070
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il demande le paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61629873201c88caf8c4e1aa
14 février 2013
14 février 2013
du travail, le salarié a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du Code du travail..
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02600
7 décembre 2017
7 décembre 2017
visés à l'article L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 et L. 7321-3 bénéficient des dispositions de ce code et notamment de celles du titre V du livre II de la deuxième partie relatif
Source officielleSurendettement
67f049a502fc178212f86b35
4 avril 2025
4 avril 2025
II) Sur l’état des dettes L’article L733-14 alinéa 3 du code de la consommation dispose que le Tribunal peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10737
5 juillet 2017
5 juillet 2017
10 octobre 2006 ne répond pas aux exigences de l'article L 3123-14 du Code du travail notamment en ces qui concerne la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines
Source officielle1ère Chambre civile
63be62cb13ef607c90ab6323
10 janvier 2023
10 janvier 2023
-3 du code du travail.
Source officielle1ère chambre section JEX
6684eb17a0de54ff609f80ec
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail.
Source officiellePage 17 sur 31