(99) de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur la demande de placement sous assignation à résidence : Il ressort de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “Le juge des libertés et de la détention

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur

. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code, Le 13 mai 2025 Monsieur

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Maureen BIKOUE, greffier ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL Vu les dispositions des articles L743-21 et R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), 640

N°25/2815 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

N°24/1362 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

APPELANT Monsieur [K] [G] né le 22 octobre 2003 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 10 janvier 2026 à 15 heures 21 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L743-22

L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.