Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Et aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l’occupation ou l’utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d’irrecevabilité

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas

Ils soutiennent que : - ils justifient de la détention et de l'occupation régulière de leurs biens tel qu'imposé par l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme et d'un intérêt leur donnant qualité pour

Elle oppose des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir à l’aune de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme, du défaut d’intérêt à agir de chacun des requérants et fait valoir qu’aucun

Elle oppose des fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité pour agir à l’aune de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme, du défaut d’intérêt à agir de chacun des requérants et fait valoir qu’aucun

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

Par ailleurs aux termes de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « (…) / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées

Par ailleurs aux termes de l’article R. 600-4 du code de l'urbanisme : « (…) / Lorsqu'elles sont introduites par une association, ces mêmes requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées

Aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

ne démontre l'existence d'aucun préjudice de jouissance de ce bien pour l'application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - en vertu de l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme, le requérant

L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 6 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

R. 600-1 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'un des documents mentionnés à l'article R. 600-4 du même code.

leur donnant qualité pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'urgence, qui est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, est caractérisée, les travaux