En application de l'article R1234-2 du code du travail, Mme [E] [U] est en droit de solliciter une indemnité légale de licenciement d'un montant de 452,07 euros, somme non sérieusement contestée par la

L. 1235-3 du code du travail; - Dire n'y avoir lieu à exécution provisoire.

en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail.

L. 3245-1 du code du travail.

rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul (article L.1152-3 du code du travail, -

1382 du code civil, Vu l'article 1147 code civil, Vu l'article 1641 du code civil, - dire et juger que la société Guardian Glass Espana a, en sa qualité de fabricant, failli à son devoir de conseil

et suivants du Code civil Vu les articles L126-26 et suivants et R126-15 et suivants du CCH, DONNER acte de la communication par la société IM CANDICE de la communication du montant du dernier loyer

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

- sur l'indemnité de licenciement : L'article R1234-2 du code du travail dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail.

MOTIFS 1- Sur la régularité de la procédure de licenciement': Aux termes de l'article L1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision

L3121-59 du code du travail.

La sarl Ouest Contentieux rappelle que le contrat de travail est, aux termes de l'article L1222-1 du code du travail, exécuté de bonne foi, et que cela crée un devoir de loyauté réciproque entre l'employeur

telle qu'elle résulte de l'article L. 3121-27 du code du travail, - que selon l'article L. 3121-29 du code du travail, les heures supplémentaires se décomptent par semaine, - que le salarié peut prétendre

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail : Sur le licenciement économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour

Vu les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 4121-1 du Code du travail.

L.'1233-3 du Code du travail.

L.'1233-3 du Code du travail.