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du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.

Sur la forclusion L’article R312-35 du code de la consommation dispose que « Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En vertu de l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Localité 3] , sur la recevabilité de la requête Vu l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 8 novembre 2022 référencée C.704/20 ; Attendu qu'aux termes de l'article L343-1 du code

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