L.1226-2-1 du code du travail.

R4624-20 du code du travail.

. 2 - sur la requalification du contrat de travail Attendu que le contrat de travail à temps partiel est en vertu de l'article L 3123-14 du code du travail un contrat écrit qui mentionne notamment

du code du travail, le tribunal a violé les termes du litige, en méconnaissance des articles 4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 12 du code civil ; 3°) ALORS enfin QUE l'exposant avait

1226-9 du code du travail ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement de l'article L 1234-9 du code du travail.

à leur paiement en vertu de l'article L 3253-20 du Code du Travail.

Sur la rupture du contrat de travail : L'article R 4624-2 du code du travail prévoit que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail : 1°) s'il

dissimulé, ainsi que le prévoient très clairement les articles L. 133-5-3 et R.133-13 du code du travail.

-42 du code du travail).

, vous a déclaré, en appui à l'article R4624-31 du Code du travail, inapte à votre poste de formatrice ainsi qu'à tous les postes de l'établissement.

, le poste de travail de Monsieur [I] [U] est incompatible avec son état de santé et je le déclare inapte (art R4624-42 du code du travail).

toutes créances avancées, pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis à l'article D3253-5 du code du travail ; -Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à

dissimulé, pour non-respect de l'obligation de reclassement, et d'indemnité de préavis, les conditions des articles L1226-2 et R4624-31 du code du travail ayant été respectées -de dire n'y avoir lieu

S'agissant de l'exécution du travail, en application de l'article L. 3123-25 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, l'accord collectif prévoyant le temps de travail modulé doit prévoir

D.3253-5 du code du travail et à ce qu'il soit statué ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

L. 4121-1 et article L. 4121-2 du Code du Travail)

Par un courrier du 10 juillet 2024, le tribunal a informé les parties, en application de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme, qu'il était susceptible de retenir comme fondés les moyens tirés de

durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce que prohibe l'article L1251-5 du code du travail.