L. 3171-4 du code du travail.

de la formation à la sécurité renforcée prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail.

L 1222-6 du code du travail.

Sur le droit de retrait Il résulte des dispositions de l'article L 4131-1 du code du travail que le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable

A la suite d'une visite médicale de reprise en date du 9 décembre 2019 dernier effectuée dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, et après étude des postes et des conditions de travail dans

n'a procédé à aucune étude de poste et à aucun échange avec la salariée et l'employeur en violation des dispositions de l'article L4624-4 et R4624-42 du code du travail.

-12 du code du travail.

Le 28 juillet 2015, il a passé, à sa demande, une visite de pré-reprise au terme de laquelle le médecin du travail l'a déclaré : «Dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, inapte à tout poste

, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente que les travaux ont bien été achevés.

date de l'étude de poste, déclaré «inapte à son poste de travail dans cette structure, inapte au travail de nuit, article R4624-42 du CT.Serait apte à un poste à temps partiel de nettoyage, maintenance

Mme [D] [Y] [I] au titre des articles L1226-2 et R4624-12 du code du travail, de ses demandes à titre subsidiaire - de constater l'absence de recherche de reclassement et les manquements de la Sas [

en référence à l'article R 4624-3 du code du travail, sans nécessité de 2è visite médicale.

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

L1234-4 du code du travail .

L.1226-9 et L1226-13 du code du travail au profit du salarié placé en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle.

Une visite en raison du danger immédiat pour la santé au titre de l'article R4624-31 du code du travail .

précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

Sur la demande au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L.1222-1 du code du travail dit que le contrat de travail s'exécute de bonne foi.