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6 de l'ordonnance du 25 mars 2020 et de l'article L. 2711-8 du code de la commande publique dès lors que ces circonstances exceptionnelles ont empêché la société requérante de fournir sa prestation dans

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10820

Cassation

21 octobre 2020

La preuve de l'abus de droit et du détournement de la finalité de la période d'essai incombe à celui qui l'invoque. En l'espèce, M.

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Chambre civile

69610498cdc6046d47bf42f3

Appel

8 janvier 2026

L'article 1304-6 du même code ajoute qu'en cas de défaillance de la condition suspensive, l'obligation est réputée n'avoir jamais existé.

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1ère chambre

662b43ccfe25450008314944

Appel

25 avril 2024

[P] ou tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775

Cassation

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68d

Appel

9 avril 2025

[O] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile. M.

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Chambre sociale

626b817ed1fb03057d9a51fc

Appel

28 avril 2022

de travail illégal engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail (cass. civ. 2e 9 octobre 2014 n° 13-19493, 31 mai 2018 n°17-18584).

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14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire : Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033391570

Admin. suprême

27 octobre 2016

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1233-57-3 du code du travail que, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document élaboré en application de l'article L. 1233

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10920

Cassation

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

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Chambre sociale

6163e0f5925cfde126683764

Appel

29 mars 2010

La décision d'application de l'article 4 m'incombe comme le choix des personnes mutées et je n'ai pas de justification à vous donner.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 9.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01297

Cassation

17 novembre 2021

L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

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Pôle 6 - Chambre 5

6864beb1f8541312a816c560

Appel

1 juillet 2025

[Z] [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

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Asile - 15 jours

DTA_2209757_20220819

Administratif

19 août 2022

prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 et par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01223

Cassation

4 novembre 2021

1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

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Asile - 15 jours

DTA_2210664_20220901

Administratif

1 septembre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

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- Asile - 15 jours

DTA_2401548_20240219

Administratif

19 février 2024

du règlement (UE) n° 604/2013 sur lequel se fondent les autorités françaises pour désigner la Croatie comme Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, en méconnaissance des dispositions de l'article

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Chambre 4-1

68fc5d87af64986e40f7e26d

Appel

24 octobre 2025

[E] soutient par application des dispositions de l'article L.1332-2 du code du travail que l'accident invoqué par la société XPO datant du 11 août 2016, celle-ci était contrainte de le convoquer au plus

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