, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

, des éléments précis et concordants invoqués par la caution pour établir la réticence dolosive de la banque, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de

confiée à la société Innovasol, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et elle a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour 14.

3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Indre la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 362893, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

l'incendie et donc la réalisation du dommage, que les circonstances invoquées à l'encontre de l'hôtelier revêtent toutes un caractère secondaire et accessoire du fait du caractère volontaire de l'incendie

contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du rapport d'expertise judiciaire que le caractère sommaire de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Vu 1°), sous le n° 173145, enregistrés le 27 septembre 1995 et le 26 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par la SARL

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

29, alinéa 2, 33, alinéa 2, 42, 47, 48 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour,

X... un rythme d'activité professionnelle dénué de vraisemblance, et qui doit être regardée comme excessivement sommaire, l'administration n'apporte pas la preuve que les recettes réelles ont été supérieurs

secours des Pyrénées-Atlantiques une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L’Etat versera à la société Les Grands Travaux de l’Océan Indien la somme de 1.500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

des communes ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 23 mars 1965 portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu

450 du code de procédure civile

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1990 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières