80-1, 116, 696-35, 696-36, 696-38 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité de la mise en examen

et du préjudice matériel subi, -la somme de 1. 524, 49 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à condition de pouvoir justifier être dans l'un des cas visés aux articles L.145-18, L.145-21, L.145-23-1 ou L.145-24 du code de commerce, et doit établir qu'il avait cette intention réelle dès la notification

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

[X] [G] et de Mme [O] [P] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être

par personne et par jour de retard ; 2°) de condamner les occupants sans titre à lui verser une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

deux logements dont il est propriétaires, situés 36 et 38 avenue d'Ox à Muret (Haute-Garonne) et mise en recouvrement le 31 octobre 2020 pour des montants respectifs de 1 365 euros et 273 euros ; 2

  La Cour conclut, à l’unanimité   :   au non-respect de l’article 38 § 1 a) (obligation de fournir toutes facilités nécessaires à l’examen de l’affaire) de la Convention européenne des

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2025 (1 pages

, 1833, 1836 (2ème alinéa), 1844 (1er alinéa), 1844-1 (2ème alinéa) et de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier'.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

X, à la SOCIETE GROUPAMA NORD-EST et à la SOCIETE ABEILLE ASSURANCES la somme globale de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

1315 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans inverser la charge de la preuve, après avoir relevé qu'à défaut d'extraits de comptes bancaires

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, en ce qu'il reprend les termes de l'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 tel que modifié par l'article 38 la loi n° 80-502 du 5 juillet 1980 ;