, base de la poursuite, que la société anonyme Y... , dont Pierre Y... préside le conseil d'administration, a été chargée de la construction du gros-oeuvre d'une résidence ; qu'elle a conclu avec l'artisan

[Y] [T] a été condamné à huit ans d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale par un jugement du tribunal de commerce du 20 décembre 2011, confirmé

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée par l'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS DE MONTAGNAC, représentée par son président, dont le siège social est centre socioculturel à Montagnac

Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES COMMERCANTS, INDUSTRIELS ET ARTISANS D'UZES ET DU GARD, dont le siège est passage

Alain X..., artisan coiffeur, domicilié avenue Gambetta à La Seyne-sur-Mer (83500) ; le SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS et M.

Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1989 par le tribunal d'instance de Nice (Alpes-Maritimes), en matière électorale, au profit du MOUVEMENT DE DEFENSE SOCIALE DES COMMERCANTS ET ARTISANS

décision rendue le 2 juillet 1999 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, dans l'affaire opposant : - la Caisse d'assurance vieillesse des artisans

à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres propriétaires ; qu'en ordonnant néanmoins le remise en état des lieux avant travaux, au risque de fermeture de l'établissement commercial et artisanal

contesté que l'activité exercée par Claude X... avait pour objet la vente de pain qui était expressément visée par l'arrêté préfectoral et qu'il n'y avait pas lieu de distinguer entre boulangerie artisanale

personnel, n'est pas sanctionnée par la déchéance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucune fraude n'a été commise ; qu'en effet, Mlle Y..., qui a créé une entreprise artisanale

d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, commis du 4 octobre 2016 au 27 décembre 2019 dans la région Grand Est, direction, gestion ou contrôle d'une entreprise commerciale, artisanale

et à la promotion du commerce et de l'artisanat, laquelle était annexée au décret du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, et est reproduite désormais, depuis

X... à la société Sopab, l'intéressé ayant travaillé pour cette société non comme salarié mais en qualité d'artisan couvreur ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée que

, qu'elle ne constitue qu'une indication de fait de valeur administrative sur la qualité d'entreprise artisanale et qu'il est inexact que la qualité d'entreprise artisanale des cotisants impose qu'ils

, tandis que le système TSF, plus global et sophistiqué, assure une assistance multiformes aux artisans adhérents, faute d'avoir tenu compte du fait que l'objet social de la société Jacques C... était

(CMA) de la Corse-du-Sud et de l'Union professionnelle artisanale (UPA) Corse-du-Sud tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 2012 de la commission départementale d'aménagement commercial

X... ne devienne gérant de la société Eurauto ; que, d'autre part, il n'était qu'artisan et comme tel, ne relevait pas des procédures instituées par les textes visés à l'article 17 de la loi du 31 décembre

compagnie d'assurances CAMULRAC, compagnie d'assurances à forme mutuelle, dont le siège social est sis à Montpellier (Hérault), 43, avenue du Pont Juvénal, 5°/ de la Caisse interprofessionnelle artisanale