et pour protéger de la mer les immeubles à construire, constituait un équipement de l'immeuble assurant sa jouissance paisible et sa sauvegarde et que le syndicat des copropriétaires de la résidence Athéna

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : D 22-18.974 Demandeur(s) : la société Stores Athena Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur

de la valeur de marché des biens expropriés ?

Sur la recevabilité de la requête de la société Athena : 3.

;assemblée générale annuelle était la valeur vénale de l'action, que cette valeur avait un caractère officiel, qu'elle était admise par tous les actionnaires du fait de l'autorité du commissaire

X... a été licencié pour motif économique et que le 5 novembre 2007, la société Athena sécurité a repris le marché sur les trois sites ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Khiat, rapporteur public, - et les observations de Me Dardour-Attali, représentant la société Athena MidCo B.V.. Considérant ce qui suit : 1.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 23-18.999 Demandeur(s) : la société Athéna, ès qualités, et autre Avocat(s) : Me Isabelle Galy Défendeur

ne pouvait être accordée au nombre de points donnés au titre de la valeur professionnelle dans le tableau dressé par famille de fonctions à la demande du conseil de prud'hommes, tout en examinant ledit

de l'immeuble, alors, selon le moyen : 1 ) que pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, en cas de promesse de vente unilatérale, il faut apprécier l'immeuble suivant son état et sa valeur

cette dernière a assigné sa soeur en partage de la communauté de biens ayant existé entre leurs parents et de la succession de chacun ; que l'arrêt attaqué (Nîmes, 24 mai 2000) a notamment fixé la valeur

et perçue par le bailleur, et sur laquelle est appliqué le taux prévu par le code général des impôts ; qu'ainsi, le prix d'un bail commercial auquel les deux parties sont soumises à la taxe sur la valeur

, pour fixer à la somme de 154 000 euros la valeur des parcelles cadastrées section [...] et [...], la cour d'appel s'est fondée exclusivement sur le projet de partage rédigé en 2012 par M.

conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [L] [E] épouse [Y] reprochait au tribunal de s'être référé, au cours de son raisonnement tendant à déterminer la valeur

bien en 2008, donnant une valeur nette minimale en avril 2015 de 21 247 euros ; qu'en statuant ainsi, par des motifs dont il ressort que la valeur nette pondérée du patrimoine immobilier de la caution

Max X... et le moyen unique du pourvoi n° X 07-12.974 de Mmes Apollonia et Athéna X..., ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le

et de la quote-part détenue par chacun d'eux ; qu'en cet état, la cour d'appel a pu retenir que la valeur des droits indivis devait être réduite par rapport à la valeur totale du bien ; que le moyen n'est

. ; qu'il dépendait de la succession un portefeuille de valeurs mobilières sur le sort duquel Mme Z... s'est opposée à sa mère et à ses cohéritiers (ci-après les consorts X...) ; que, dans le cadre des