de nullité, la Société d'aménagement foncier d'établissement rural doit justifier sa décision de préemption par référence explicite et motivée à l'un ou plusieurs des objectifs légaux ; Attendu, selon

permet pas d'éclairer les conditions de réalisation de l'acte de cession de parts du 7 avril 1992, le demandeur ayant pu, en outre, être, pour ce versement, le mandataire de son frère Michel; que, selon

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 février 1990), que les époux Y..., se prévalant de la servitude

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société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

February 1959, 3 rd WP, 62nd Session, p. 3359; Report of the Plenary Session of the German Bundestag of 18 March 1959, 3rd WP, 66th Session, p. 3532); however, practices operating in more than one locality

DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 1°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, dont le siège est [...] , 2°/ la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube

d'instance a annulé la convocation à l'audience de conciliation adressée le 9 juin 2011 au motif que celle-ci mentionnait comme créancier poursuivant la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Aube

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon

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Selon le requérant, eu égard à la jurisprudence de la Cour, une telle restriction suffisait en elle-même pour conclure à la violation desdites dispositions de la Convention.

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[L] [M] un véhicule de marque AUDI modèle Q3 immatriculé [Immatriculation 5], moyennant le paiement du prix de 14.990,00 € TTC (partiellement payé, à hauteur de 5.600,00 €, par la reprise d’un ancien véhicule

S3 de Jean-Michel D... ; "aux motifs que le véhicule Audi S3 volé le 7 juillet 2002 à Lyon sous la menace d'une arme a été découvert dans un box loué par Nourredine B... ; que dans ce véhicule a été

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nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube