La société civile immobilière (SCI) Brunetière est propriétaire d’un pavillon sur un terrain situé 34 rue de Balagny, à Aulnay-sous-Bois.

; 3°) d'enjoindre à l'OPH d'Aulnay-sous-Bois de la placer en congé de longue maladie pour la période du 12 septembre 2016 au 12 septembre 2019 ; 4°) de condamner l'OPH d'Aulnay-sous-Bois à lui verser

3°) de mettre à la charge de la commune d’Auray une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme D C exploite la parcelle cadastrée section ZO n° 24 située sur le territoire de la commune d'Aulnay-de-Saintonge, dont le GFA Champeau est propriétaire.

.-93600 AULNAY SOUS BOIS Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Géraldine TROJMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0328, substitué sur l'audience par Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat

judiciaire se soit prononcée sur la question préjudicielle de la propriété de la partie de parcelle cadastrée section AP n° 850 sur laquelle est implanté un transformateur électrique, située sur la commune d’Auray

Par un arrêté du 27 mars 2023, le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a délivré le permis de construire sollicité. Le syndicat des copropriétaires (SDC) de la résidence Aulnay Parc, M.

Madame X, pour la société XX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Aulnay-sous-Bois

a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 23 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois de lui communiquer l'arrêté du 27 mars 2023 accordant un

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Aubay

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Aulnay-sous-Bois et par Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH Vannes-Auray une somme de 600 € à verser à Mme A.

PARTIE INTERVENANTE : LA SCI RC AULNAY 1, venant aux droite de la Société L'OCCIDENTALE DES CENTRES COMMERCIAUX - O.C.C., Intervenante volontaire Prise en la personne de ses représentants légaux [

a retiré le permis de construire qui leur a été délivré le 7 septembre 1992 ; 2°) statuant au fond, d'annuler l'arrêté du 3 août 1995 du maire d'Aulnay-sous-Bois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 1990, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DES AULNAYS SISE A MAUREPAS, ayant pour syndic

AC et de Mme X, dûment mandatés, représentant la commune d'Aulnay-sous-Bois, qui concluent au rejet de la requête.

Aucun élément par ailleurs n'est rapporté, en ce qui concerne l'exigence de sauvegarde de la compétitivité de la Société LOGFRET Aulnay.

; - le représentant de l'office public de l'habitat d'Aulnay-sous-Bois ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; 1.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aubay

X..., demeurant ... à Aulnay-sous-Bois 93600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses protestations