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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601705_20260227
27 février 2026
a accordé un permis de construire modificatif à la société Foncière et immobilière lyonnaise ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Genis-Laval le paiement d’une somme de 2 500 euros
1re Chambre A
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18 septembre 2012
ARRÊT AU FOND DU 18 SEPTEMBRE 2012 L.A N° 2012/ Rôle N° 11/13761 [L] [M] C/ SARL CAMPAREAL Grosse délivrée le : à :la SCP COHEN-GUEDJ la SCP LATIL
Cour d'Appel
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16 décembre 2008
représenté par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assisté de Me Bernard ARDITTI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME Monsieur Antoine Y... demeurant ...
6253ccfdbd3db21cbdd91f0e
23 janvier 2015
Par jugement contradictoire en date du 12 février 2013, en présence de la CGEA de Rennes-AGS, le conseil de prud'hommes de Laval : - a débouté M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00116_20231116
16 novembre 2023
M. et Mme C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 novembre 2022.
DCA_23LY02078_20240208
8 février 2024
M. et Mme B ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 juin 2023.
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8 septembre 2015
Enfin Madame X... n'établit pas non plus qu'elle bénéficie de la latitude exigée d'un technicien administratif.
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10 octobre 2019
Ayant pour avocat Me Pascal LAVISSE, membre de la SCP LAVISSE BOUAMRIRENE GAFTONIUC, avocat au barreau d'ORLEANS D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 31 Octobre 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du
Chambre 4-4
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13 avril 2023
des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Février 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE
6253cc6fbd3db21cbdd90190
22 janvier 2013
Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision attaquée en date du 01 Mars 2011, enregistrée sous le no 528 ARRÊT DU 22 Janvier 2013 APPELANTE : CAISSE
DCA_24LY01900_20251127
27 novembre 2025
D... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024.
cr
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13 mars 1978
", AYANT POUR OBJET LE COMMERCE DES ANIMAUX ET DE LA VIANDE DE BOUCHERIE, A ETE DECLAREE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ETANT
Chambre A - Civile
63be62d313ef607c90ab635a
10 janvier 2023
Les époux [A], représentés par leur conseil, ont exposé leur situation et sollicité le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
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13 novembre 2012
COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00567 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00575 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00587 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00564 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00589 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00592 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00576 Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LAVAL, décision
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