DBXU-W-B7J-IDZU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Madame [D] [N] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Bénédicte

congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 23/08650 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 22 Mars 2024 Appelante : Madame [N] [Y], représentée par Me Bénédicte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karine PEROTIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

[V] [N] 1465 route de Cany 76450 HAUTOT L’AUVRAY Représenté par Me AUDRA-MOISSON substituant Me Bénedicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS Mme [P] [X] épouse [N] 1465 route de Cany 76450 HAUTOT L’AUVRAY

Adresse 1] représentée par Maître Marie BOUTIERE-ARNAUD du Cabinet SKDB Associés AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0168 à Monsieur [K] [M] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Bénédicte

DEMANDEUR Monsieur [V] [N] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS - #B1141 DEFENDERESSE S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Binty DIOP Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Melissa ZIRI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [X] Madame [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [F] [B] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte LAVILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, Mme B A, représentée par Me Bénédicte Laville, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me David WOLFF Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Elisabeth MENARD Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Bénédicte LAVILLE Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clément CARON Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/01/2024 à :Maître Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : 08/01/2024 à :Maître Carmencita BISPO Pôle civil de proximité

SOCIÉTÉ CIVILE LA PIERRE AUX DAIMS [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Bénédicte LAVILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : B1141 COMPOSITION DE LA COUR : En application

barreau de PARIS, toque : L0050 INTIMES Monsieur [H] [W] [T] [Adresse 6] [Localité 5] Madame [Y] [U] épouse [T] [Adresse 6] [Localité 5] Représentés et ayant pour avocat plaidant Me Bénédicte

[W] [K] [P] [J] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [V] [O], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Bénédicte