Serghides,   Andreas Zünd,   Diana Sârcu,   Mykola Gnatovskyy,   Sébastien Biancheri , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu   : la requête (n o   37639

Cette dernière permet au juge d’examiner non seulement la légalité, mais aussi le bien-fondé de l’acte administratif en cause, en s’ingérant dans un domaine d’habitude soustrait à la compétence du juge

BROAD BOURGOGNE FRANCHE COMTE, RCS de Lyon sous le n°828 064 667, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 7] [Localité 12] Représentés par Me Virginie DOMAIN

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine MOREAU, Présidente de chambre, Mme Perrine VERMONT, Conseillère, Mme Caroline BIANCONI-DULIN,

Hervé DE GAILLANDE, Conseiller Mme Corinne BIACHE, Conseillère qui en ont délibéré.

2019   52758/12 23/07/2012 (8 requérants) Alessandra POGGI 19/07/1961 Maria Cristina BARGONE 20/07/1957 Donatella FEDRIGO 30/07/1966 Donatella MENNONNA 03/07/1957 Maria Grazia AJOLA 04/05/1958 Bianca

Bianco, ministre des Affaires sociales et de l’Intégration : « Il est clair que l’indemnité proposée n’enlève aucun droit de recours, notamment pour la recherche de responsabilité   (...)

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Madame Caroline BIANCONI-DULIN, Conseillère Greffier, lors des débats : ARRET : - CONTRADICTOIRE - par

Serghides,   Diana Sârcu,   Mykola Gnatovskyy,   Vahe Grigoryan,   Sébastien Biancheri , juges , et de Victor Soloveytchik, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite

    The applicant alleged, in particular, that the release into the public domain of telephone interceptions of a private nature amounted to a breach of Articles 8, 14 and 18 of the Convention

Denis A..., Mme Claudine A..., Mme Bianca B..., M.

Bianco, ministre des Affaires sociales et de l’Intégration : «   Il est clair que l’indemnité proposée n’enlève aucun droit de recours, notamment pour la recherche de responsabilité   (...)

Bianco, ministre des Affaires sociales et de l'Intégration : "Il est clair que l'indemnité proposée n'enlève aucun droit de recours, notamment pour la recherche de responsabilité" ...

Dorohoi   Doina CIOBANU   35610/09 25/06/2009 Maria FLOREA N/A Alba-Iulia       36164/09 26/06/2009 Visalon ISTRATE N/A Daia       36182/09 26/06/2009 Ioana-Bianca