DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Françoise CLOZEL-TRUCHE, Président de chambre, Madame Fabienne PAGES, Conseiller, Madame Marie Pascale BLANCHARD, Conseiller, Assistées lors des débats de Monsieur Frédéric

Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

ICADE PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 20] - [Localité 76] représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON SAS BATISSEUR BOIS, dont le siège

l'intéressé que par un chemin douteux ; "alors, de deuxième part, que le parti pris par la Cour d'écarter arbitrairement une pièce régulièrement versée aux débats par les prévenus pour établir leur bonne

[Localité 8] Représentée par Me Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, et assistée à l'instance par Me Isabelle SEGUIER-BONNET

dans l'affaire opposant : APPELANTE : SA SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Camille LACAZE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Mathieu BONNET-LAMBERT

APPELANT Monsieur Franck X... ... 97160 LE MOULE Représenté par Me Frédéric JEAN-MARIE (TOQUE 54) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Y..., ès-qualité de mandataire liquidateur

APPELANT Monsieur Pascalin X... ... 33360 QUINSAC Représenté par Me Frédéric CANDELON-BERRUETA (TOQUE 84) avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉS Maître Marie-Agnès Z... ès qualité de mandataire

Représenté par Maître Thierry AMOURET (Toque 63), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE EURL PAYEN FRANCOIS-SARL Habitation Bailly Fonds Thezan 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Maître Frédéric

APPELANTE AGS- CGEA DE [Localité 5] [Adresse 7], [Adresse 7], [Adresse 7] [Localité 4] Représentée par Maître Frédéric FANFANT (SELARL EXCELEGIS -Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST

(Délégué syndical ouvrier) Maître Marie-Agnès Z...ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALFA BATIMENT ... ... 97190 LE GOSIER Non comparante, ayant pour conseil Me Frederic DECAP

barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE SARL CONSTRUCTION TRADITIONNELLE GUADELOUPEENNE en la personne de son gérant Monsieur Jean-François Z... ...... ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Frédéric

AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10 rue des Arts et Métiers 97200 FORT-DE-FRANCE Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67) substitué par Maître Christelle

Totale numéro 2015/ 000912 du 22/ 10/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉE SARL CEGESPA Sainte Marthe Center 97118 saint François Représentée par Maître Frederic

Prud'hommes de BASSE-TERRE du 14 avril 2015- Section Agriculture APPELANTE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE Lotissement Dillon Stade 10, rue des Arts et Metiers 97200 FORT DE FRANCE Représentée par Maître Frédéric

BASSE-TERRE du 18 mai 2015- Section Activités Diverses APPELANTE AGS-CGEA DE FORT DE FRANCE C/ SELARL EXCELEGIS Rue José Marti-Immeuble Diligenti 97110 POINTE A PITRE Représentée par Maître Frédéric

APPELANTE Madame Nathalie X... ... 97139 LES ABYMES Représentée par Maître Frédéric CANDELON-BERRUETA (Toque 84) substitué par Maître ZOPPI, avocat au barreau de la Guadeloupe INTIMÉE UNION

INTIMÉE Madame Karine Z... ... 97139 Les Abymes (Guadeloupe) Représentée par Me Frédéric JEAN-MARIE, avocat au barreau de GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de