société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile 2e section), au profit de la société Le Bastion

La société Bati Concepta a abandonné le chantier à la mi-avril 2006. 3.

fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant à celle-ci, situées sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier ces parcelles de terrain à bâtir

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

X..., engagé le 19 janvier 1959 par les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL) où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de la mission emploi, avec la qualification de psychotechnicien

est apprécié à la date de référence soit un an avant l'ouverture de l'enquête publique ou un an avant la déclaration d'utilité publique ; que pour retenir la qualité de terrain à bâtir des parcelles C

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association d'aide aux personnes âgées du bassin houiller lorrain, dont le siège

à Rimeize (Lozère), 2 / de la société civile immobilière Le Pont de Basile, dont le siège est à Pont de Basile à Rimeize (Lozère), défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui

Le GFA du Siquet fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale et l'indemnité de remploi, alors « que la parcelle, qui ne peut être qualifiée de terrain à bâtir, peut néanmoins

X..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Bati Meuse, demeurant ...

X... à la suite de l'expropriation de parcelles de terre lui appartenant, respectivement à 180 francs le mètre carré pour celle qualifiée de terrain à bâtir et à 120 francs le mètre carré pour la seconde

Patrice Y..., demeurant résidence Les Collines, immeuble Les Genêts, appartement 113, 20260 Calvi, en cassation d'un arrêt rendu le 25 août 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit

: Sur le pourvoi formé par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dont le siège est ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1988 par la cour d'appel de Bastia

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Eugenia gestion, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Bastia

Bertrand X..., demeurant à Lucciana (Corse), Lotissement de La Marana n° 184, en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia, au profit : 1°/ de M.

Jean, Laurent A..., demeurant hameau de Poggio à Barbaggio (Corse), en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1987 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de : 1°) M. de C...

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1996 par la cour d'appel de Bastia

Henri la somme de 20 000 francs, représentant le prix de vente total de la remise située aux Bastides, et qu'ils s'engageaient dès demande de M.