Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

A, ressortissant algérien né le 24 mai 1988 à Beni Dergoune, soutient être entré en France le 3 octobre 2020 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles.

de nationalité française le 13 avril 1964.

A B, ressortissant marocain né le 10 avril 1984 à Beni Dar (Maroc), est entré en France en 2017 selon ses déclarations.

travaillant en Suisse, de l'obligation de remise à son employeur suisse de l'attestation de résidence prévue par un échange de lettres des 5 et 12 juillet 2007 entre les autorités compétentes françaises

F, ressortissant portugais né le 1er janvier 1979 à Beni Mellal (Maroc), a fait l'objet d'un arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans

C, ressortissant marocain né le 5 mars février 1995 à Beni Malek (Maroc), déclare être entré sur le territoire français le 24 mai 2025.

de nationalité française le 13 avril 1964.

Le 13 mai 1996, le Président de la République prit un décret portant publication de cet accord.

valeurs de la République ". 11.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne d'extradition du 13 novembre 1957 ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à

français pour une durée d'un an.

tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

en tant qu’il doit quitter le territoire français sans délai.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Vu : - l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des

B, ressortissant algérien, né le 28 octobre 1995 à Beni-Douala, demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié entre le Gouvernement de la République française

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2011 (n° ,6 pages) Numéro

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 25 JANVIER 2011 (n° ,3 pages) Numéro