BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

BIERMANN ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

A, ressortissant de Birmanie, est entré en France en avril 1995 et a obtenu le statut de réfugié politique le 7 juillet 1997 ; qu'il n'a engagé qu'en juin 2001 des démarches pour faire venir en France

Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087 DÉFENDEURS Monsieur [B] [M] [Z] [P] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 2][Localité 4] [Localité 5], BIRMANIE

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante birmane titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle en qualité de conjointe de Français valable en dernier lieu jusqu’au 24 janvier 2026, s’est

Mme A C épouse B, ressortissante birmane née le 6 novembre 1979, est entrée en France le 9 octobre 2020 et a obtenu un titre de séjour en qualité de conjoint de français valable du 23 décembre 2022 au

B..., ressortissant birman né le 19 février 1979, a bénéficié en dernier lieu d’une carte de résident valable du 17 février 2015 au 16 février 2025 en qualité de réfugié.

B..., ressortissant birman, né le 11 mars 1989, a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident le 12 décembre 2024.

Birman, avocat exerçant à Novorossiysk.

GERARD X..., DEMEURANT RUE BILLEMONT A RONCQ NORD , 3° M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A RONCQ NORD , 4° M. JOSEPH Z..., DEMEURANT 11, CARRIERE DEFLANDRE A RONCQ NORD , 5° M.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le greffier La présidente chargée de la mise en état

accouchement, qui a été pratiqué avec l'aide de forceps par X..., Sylvie Y... a donné naissance à un enfant dont l'état de santé n'a pas paru inquiétant, mais qui a vomi du sang après la prise de son premier biberon

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le Greffier La présidente

Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état, Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications à l'audience du 11 juin 2024, assistée de Jérôme BIERMANN

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le greffier La magistrate chargée de la mise en état

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. Le Greffier La magistrate chargée de la mise en état

domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social, [Adresse 5] Allemagne représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Jean Billemont

Jérôme BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Par requête du 6 avril 2022, Monsieur [A] [B] et Madame