font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et d'accueillir celle du prêteur, alors : « 3°/ qu'il est interdit de dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort des termes clairs et précis du bon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Au Bon Marché, société anonyme, venant

G..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Latécoère a émis en 2010 des bons de souscription d'actions (BSA), exerçables jusqu'au 30 juillet

arrêt rendu le 4 mars 1996 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit : 1 / de la société Sofinabaill, société anonyme, dont le siège est ... à Guillaume, 94273 Fontenay-sous-Bois

carte bancaire découverts avec la somme d'argent enterrée permettaient d'établir avec certitude que ces retraits ont été opérés par Mme [V], ancienne propriétaire de l'immeuble ; que les billets et bons

Jacques Y..., légataire universel de son oncle, Henri Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 9 septembre 1997) de l'avoir condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette

1991 (33 bons réalisables du 1er avril 1987 au 30 novembre 1991, 33 bons réalisables du 1er juillet 1987 au 30 novembre 1991...) ; que Mme X..., engagée le 14 mai 1985 par la société Canal + en qualité

à relater les déclarations d'Alain A..., gérant des restaurants Mc Donald's, entendu par les services de police, selon lesquelles "toutes les garanties nécessaires au bon déroulement de la vente n'auraient

A... a prétendu qu'elle avait commis une faute en payant en vertu d'un acte de cession de créance irrégulier puisque les bons de capitalisation, objet de la cession, lui appartenaient et que le Crédit

Y... qui avait un compte courant débiteur auprès de la Société générale a remis à celle-ci en garantie de ses engagements ces bons de capitalisation contre remise de 6 reçus suivant protocole d'accord

Z..., sur lequel ils ont construit, il y a une quarantaine d'années, une maison en dur en remplacement d'une vieille maison en bois ; que ce dernier les a assignés en constatation de la résiliation du

la requête en interprétation d'une décision n'est ouverte que si celle-ci est obscure ou ambiguë ; qu'en ayant condamné le Crédit agricole à payer par compensation aux consorts X... le "montant" des bons

fonctionnement d'une chaîne encore en cours de mise au point et à l'approvisionnement des sacs, le bon remplissage de ceux-ci et s'assurer que le soudage est effectué de sorte que le sac ne s'ouvrirait

la Sarl Emonet Sport partie civile, une somme de 80 000 francs à titre de dommages-intérêts, outre 3 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "alors d'une part, que les bons

la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que la procédure organisée par les articles L. 160-1 et L. 160-2 et R. 160-4 à R. 160-6 du code des assurances ne s'applique de toute façon qu'aux bons

aux motifs que, "le procès verbal de vérification et notification de l'état alcoolique par utilisation d'un éthylomètre mentionnant que les résultats enregistrés ont été obtenus après vérification du bon

n'est que résilié en cas d'anéantissement de la vente; que la cour d'appel qui, pour refuser de constater la résiliation d'un contrat de crédit-bail pour défaut de paiement des loyers, a retenu que le bon

somme de 2 700 francs, qui doit être annuellement versée par l'Association de chasse communale agréée de Moulotte (l'ACCA) à la commune de Moulotte en rémunération de l'apport du droit de chasse sur un bois

A l'occasion de la sécurisation du parking souterrain d'une résidence, une patrouille de police municipale a découvert un lieu de stockage de tabac à narguilé dans un box. 3. M.

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte fictif suppose la volonté de tromper; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour annuler le partage par acte authentique, s'est bornée