22-22.556 contre l'ordonnance n° RG : 21/04376 rendue le 7 septembre 2022 par le premier président de la cour d'appel de Versailles (20e chambre X), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Boccador

NON COMPARANTE, représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat ; DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE POLE SOLIDARITE ENFANCE, demeurant 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX

.-87000 LIMOGES Représentée par Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES substituée par Me PAGNOU, avocat APPELANTE d'un jugement rendu le 20 mars 2013 par le tribunal de commerce

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Madame Angélique NAKHLEH, Conseillère Greffier

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Novembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

siège social est sis [Adresse 1] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 22 Octobre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Inès BONAFOS

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

avocat au barreau de LIMOGES -Frantz X..., demeurant ...87100 LIMOGES bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale par décision no 2007 / 3144 du 21 juin 2007 Représenté par Maître Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON

.-87220 FEYTIAT représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES INTIME --- = = oO § Oo = =--- Communication

PROCÉDURE Invoquant un empiétement de son voisin sur la parcelle AH [Cadastre 1] sise à La Bouaye commune de Gosier lui appartenant, M.

représentée par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assistée de Me Elisabeth BONNAFOUS-BREGEON, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 10/ 877 du 25/ 03/ 2010

TICHADOU de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Articles 906 et suivants du code de procédure civile Inès BONAFOS

SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Représentée par Me Stefano CARNAZZA, avocat au barreau de NICE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

barreau de NICE Mutuelle L'AUXILIAIRE Représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Appelante Société TAQ SRO Représentée par Me Marie-thérèse LANDRISCINA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

barreau de TOULON Syndic. de copro. [4] [Adresse 3], représenté par Me Noémie BONDIL de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON Intimées ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Mehdi MEDJATI de la SELARL CABINET STATERAVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Charles REINAUD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Monsieur [Y], [T], [U] [V] domicilié et demeurant [Adresse 3] défaillant Intimé ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Inès BONAFOS

l'état civil " pour l'année 2007 " établi le 31 décembre 2007, d'une part, ce document s'est fondé sur un jugement supplétif d'acte de naissance du 10 novembre 2001 et une ordonnance du tribunal de Bouafle

INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DANS LE REGLEMENT PROVISOIRE DE L'ORDRE OUVERT SUR LES POURSUITES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE (LA CAISSE) POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'UN IMMEUBLE SAISI SUR BOCCATO