INTIMES : Maître Jean-Patrick Y..., ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la Société FRANCE EUROPE SECURITE ... 53002 LAVAL CEDEX non comparant, ni représenté C.G.E.A DE RENNES

substituant Maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES INTIMEES : Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'AGS-CGEA DE RENNES

avocat substituant maître Xavier MEDEAU, avocat au barreau des ARDENNES INTIMES : Maître Odile Y..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 L'AGS-CGEA DE RENNES

La Cour était composée de : Mme Brigitte VANNIER, Présidente Madame Bernadette KERHARO-CHALUMEAU, Conseiller Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

YEU de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES SAS ROISSY TP, prise

Brigitte ne rapporte aucune preuve de cette agression verbale ; que Madame Y...

films documentaires et publicitaires, a proposé en avril 2011 à la société Arte France (la société Arte), qui diffuse et édite des programmes audiovisuels, un projet de documentaire sur la vie de Mme Brigitte

de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 assistée de Me Fabrice HAGEGE de la SELARL LAMBARD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0169 INTIMEES

Z..., domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes, sur renvoi du conseil des prud'hommes de Quimper

décision attaquée en date du 12 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 0177 APPELANTS : Maître Odile X..., mandataire liquidateur de la SA GEP INDUSTRIE ... 49002 ANGERS CEDEX 01 CGEA DE RENNES

A de Rennes.

constatation et à la garantie de l'impôt et généralement au contrôle qualitatif et quantitatif prévu par ces législations; qu'en l'espèce, il résulte du procès-verbal du 19 septembre 1990 de la brigade

et selon qui A... lui avait désigné la maison de Saurel à Noyon pour qu'il la cambriole et ramène un magnétoscope, mais aussi par le témoignage de Geneviève Y... qui a rapporté aux gendarmes de la brigade

[H] et Mme [V] ont fait assigner la CRAMA devant le tribunal de grande instance de Rennes en indemnisation de leur préjudice.

BRETAGNE STRUCTURES Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU

ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de procédure civile, devant la cour composée de : Madame Nadia BERGOUNIOU-GOURNAY, Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Madame Brigitte

APPELANT Monsieur Clément X... ... 95640 MARINES représenté par Me Nadine CORDEAU (avoué à la Cour) assisté de Me Nathalie KERDREBEZ, avocat au barreau de PONTOISE INTIMEE Madame Brigitte

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Brigitte