AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f92
29 octobre 2003
29 octobre 2003
26 mai 2003 et en sa qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs: LA MATMUT, assureur du véhicule conduit par Monsieur Z..., dont le siège social est situé 66, rue de Sotteville - 76030 ROUEN
Source officiellePage 17 sur 27
comm
61372234cd580146773fb0f4
28 février 1995
28 février 1995
(Orne), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire des époux X..., 4 / Mme Brigitte X..., 5 / M.
Source officielle