AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372359cd58014677408a30
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Olivier Y..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Brimex, domicilié ..., 2 / de la Banque nationale de Paris (BNP), société anonyme, dont le siège
Source officiellePage 17 sur 1352
comm
61372432cd5801467741373e
17 mars 2004
17 mars 2004
X..., avait fautivement recruté une partie du personnel de sa filiale, la société Prisme, au profit de l'entreprise "Les constructions de la Brie" qu'il venait de créer, a, avec la société Prisme, assigné
Source officielle