Demande d'avis n°N 25-70.008 Juridiction : le tribunal de commerce de Saint-Brieuc GS2 Avis du 21 mai 2025 n° 15012 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre B), dans le litige l'opposant à la société d'exploitation des établissements Joseph de Bresc

, l'association France Nature Environnement Languedoc-Roussillon demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération en date du 21 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Brissac

grief tiré de l'incompétence des enquêteurs, l'arrêt attaqué énonce que toutes les investigations, à savoir les auditions de témoins, de la victime et du mis en cause, ont été réalisées au siège de la brigade

José,Fernando et Manuel X..., artisans enduiseurs, de lui avoir dérobé une machine à enduire devant son domicile à Saint-Brieuc, ceux-ci l'ont assigné en réparation ; que M.

Cour d’appel de Rennes Tribunal judiciaire de St-Brieuc Affaire : Mme [B] [A] N° RG 26/00266 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEOQ Ordonnance du : 21 Mai 2026 MINUTE N° PROCÉDURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

B... , 35 ans, disposait d'agences de voyage à Rennes , Brest , Saint-Brieuc (Y...), Concarneau et Nantes ... la date de cessation des paiements a été fixée au 1er août 1992.

Elle fabrique et commercialise également un produit de brisures ou éclats de crêpes dentelle obtenu à partir de ses crêpes dentelle.

moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, de l'article 20 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, des articles 2 et 27 de la Convention franco-britannique

est atteinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Brissac Loire Aubance une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'impôt sur le revenu de Didier X..., domicilié à Paris, mais également au titre de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à son activité de courtier prétendument développée à Castelnau-de-Brassac

départementale de vérification à Avignon ; - Monsieur X, inspecteur principal, chef de la 2ème brigade départementale de vérification à Avignon ; - Monsieur X, contrôleur principal à la brigade de contrôle

X..., expert-comptable inscrit auprès d'un ordre professionnel britannique, pour fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations de chômage ; que l'appel par lui interjeté contre cette

Jean X..., directeur régional à Paris, chef de la brigade Interrégionale d'enquêtes Ile-de-France Haute et Basse Normandie, à procéder ou faire procéder à des opérations de visites et saisies de tous documents

préliminaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen du dossier que, dans le cadre d'une enquête préliminaire portant sur des infractions à la législation sur les stupéfiants, des gendarmes de la brigade

démontré que les accusations ainsi portées n'étaient pas fondées ; que la lettre de dénonciation du 26 novembre 1997, dirigée contre des personnes déterminées, en l'espèce les gendarmes en fonction à la brigade

motif permettant de proroger à titre exceptionnel ce délai ; qu'en jugeant le contraire et en énonçant que l'inadéquation des effectifs de la cour d'appel de Rennes et du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc

le siège est [...] , venant aux droits du centre hospitalier de Quintin, contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 16 mars 2017 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc