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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404012_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, les sociétés SADE-CGTH, COCA Atlantique et HDI Global SE en qualité d’assureur des sociétés SADE-CGTH et COCA Atlantique, représentées par Me Marinacce, demandent

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2417823_20260206

Administratif

6 février 2026

6 février 2026

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2025, les sociétés SADE-CGTH, COCA Atlantique et HDI Global SE en qualité d’assureur des sociétés SADE-CGTH et COCA Atlantique, représentées par Me Marinacce, demandent

Source officielle
TJ

TPRX Sélestat

68f150a088dcb0e97e912e5f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par courrier expédié le 4 août 2025, la [7] a contesté ces mesures imposées qui lui avaient été notifiées le 10 juillet 2025 aux motifs que le débiteur dépose pour la 1ère fois un dossier de surendettement

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02469_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte au sens de ces dispositions, il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300585

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

bailleur des époux [N] avait donné son consentement à ces travaux, nécessaire à la mise en conformité des lieux au regard des prescriptions en matière d'hygiène ; que l'assemblée générale n'avait pas excédé

Source officielle
CC

comm

é exercéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00948

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

Y... s'était vu investir par elle-même et par la société ROHDE & SCHWARZ d'un mandat (concl. récap. p. 11 et 12) qui, dès lors qu'il n'y avait pas été mis fin dans les conditions de l'article 2003 du code

Source officielle
CC

civ3

61372099cd580146773ec356

Cassation

2 juin 1982

2 juin 1982

LABEL DE CONFORT ACOUSTIQUE, DE PROCURER A CEUX-CI UN APPARTEMENT REPONDANT AUX NORMES REQUISES POUR LEDIT LABEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET EXCEDE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110527

Cassation

6 septembre 2017

6 septembre 2017

et place de l'administration publique « et plus particulièrement de la brigade de la Préfecture de police de Paris qui s'occupe de contrôler les titulaires d'une autorisation de terrasse sur Paris » (concl

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101222

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

avoir été déclarées exécutoires sur requête par toute partie intéressée, et la partie qui sollicite la délivrance d'une déclaration constatant la force exécutoire d'une décision doit produire une expédition

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000293_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

/ Les protecteurs ou dispositifs de protection conçus pour la protection contre les risques engendrés par les éléments mobiles sont choisis en fonction du type de risque.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

(cf. concl. additionnelles au fond, p.6) et de la SAEC (cf. concl. sur incident, p.14), faisant valoir que ce rapport n'avait jamais été remis par l'Administration des Douanes et que le document communiqué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200455

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Aux termes de l'article 502 du code de procédure civile, nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00101

Cassation

11 janvier 2011

11 janvier 2011

X..., qui par ailleurs travaillait à plein temps dans le bâtiment, ait pendant cinq ans accepté d'être rémunéré pour une vingtaine d'heures par mois alors qu'il en effectuait 95 heures (concl. p. 2, 9ème

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ces aménagements doivent être conçus de manière à éviter tout désordre sur la canalisation ou la pierrée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100909

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas, eu égard aux facultés contributives respectives des époux, que le financement par ses propres deniers du bien qui constituait le domicile conjugal ait excédé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100546

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... et Mme Y... qui ont respectivement demandé que cette dernière se voie accorder l'attribution préférentielle (concl.

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TA

2ème chambre

DTA_2207972_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le projet litigieux comporte un attique, dont l'emprise ne peut excéder 60 % de celle de l'avant-dernier niveau.

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TA

3ème chambre

DTA_2000971_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En outre, le maire de Tarnos ne saurait, sans porter atteinte aux pouvoirs de police spéciale conférés aux autorités de l'Etat, excéder son champ de compétence relatif à la conformité de la déclaration

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TA

1ère chambre

DTA_2310355_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... fait valoir que la machine à valeur est toujours sur le site et verse à l’appui de ses allégations une photographie, il ne conteste pas qu’elle a été déplacée du réduit qui avait été conçu à cet effet

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TA

11ème Chambre

DTA_2208583_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 312 du code civil : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari ".

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