AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

La requête peut être déposée ou remise par un avocat n'ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le juge de l'exécution du tribunal saisi.

X...A..., de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

Jean-Claude Dessenne, avocat au barreau de Valenciennes, agissant en qualité de gérant, en cassation d'un même arrêt rendu le 15 mars 1993 par la cour d'appel de Douai (Chambres réunies), au profit du

[L] (l'avocat) dans une procédure de divorce. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation

Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (Audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, Palais de justice

avocat de Mme [X] avait commis un manquement à son obligation de diligence en ne portant pas à la connaissance de la cour d'appel d'Amiens, qui devait statuer sur la vente forcée de deux immeubles lui

[Z], avocat associé au sein de la société interbarreaux Feugas avocats, aux droits de laquelle se trouve la société Interbarreaux Lyveas avocats (la société d'avocats), de faire appel du jugement rejetant

[G] (l'avocat) a assisté Mme [H] au cours des opérations d'expertise judiciaire réalisées après l'incendie ayant détruit sa maison, sa mission ayant pris fin avec le dépôt du rapport d&apos

[F] [E], 2°/ à Mme [L] [K], 3°/ à Mme [I] [T], domiciliés tous trois [Adresse 1], pris en qualité d'associés de l'AARPI Judisis avocats, 4°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Hill, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD

qu'il exerce sur recours de la décision du bâtonnier, le premier président de la cour d'appel, appelé à fixer le montant des honoraires dus à l'avocat, ne peut examiner l'utilité des diligences dont il

la Cour 4.

Pradel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [O], épouse [R], et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique