PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2019 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON

Madame [F] [X] - [H] [Adresse 1] [Localité 2] et Compagnie d'assurances MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES dite MATMUT [Adresse 3] [Localité 1] Représentées par Me Pierre-Robert

syndic bénévole et de Présidente du Conseil Syndical de l'immeuble situé [Adresse 3] née le 16 Janvier 1948 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée et assistée de Maître Robert

CROISILLE-CABROL, conseillère faisant fonction de présidente, et par M. TACHON, greffière de chambre EXPOSÉ DU LITIGE M.

ROBERT, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. DEFIX, président C. ROUGER, conseiller A.M.

BURTEZ-DOUCEDE, avocat au barreau de MARSEILLE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 24 novembre 2008 en audience publique devant la Cour composée de : Monsieur Robert

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole

domicilié ès qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Sofia CAMERINO de la SARL DEPLANTES & CAMERINO AVOCATES ASSOCIEES, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, Me Sophie ROBERT

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Colette PERRIN, Présidente Mme Sylvie NEROT, Conseillère Mme Véronique RENARD, Conseillère Greffière lors des débats : Mme Carole

MANSART, dont le siège social est sis [Adresse 3] ' [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 12] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 et Me Marc-Robert

Carlos demeurant HLM A N° 7 à Créches sur Saône (Saône et Loire), 11°/- Monsieur CATHERIN Q... demeurant ..., 12°/- Monsieur K... José demeurant ..., 13°/- Monsieur L...

requêtes (voir liste en annexe) La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 1 er septembre 2016 en un comité composé de   :   Paul Mahoney , président,   Robert

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 120 bis avenue Marceau Hamecher - 82000 MONTAUBAN n’ayant pas constitué avocat COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Emmanuel ROCHARD

CARDIMMO 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par Maître Carole LVOVSCHI-BLANC de la SELARL GINKGO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0114 Décision du 14 Janvier 2025 7ème chambre

COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2001 RG : 99/01685 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS EN DATE DU 12 mars 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Maître ROY Robert Mandataire

TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE NEUF *** APPELANT (S) Madame Sonia Y... ... 31770 COLOMIERS représentée par Me Jean-Pierre CABROL

Marcel S..., demeurant Plan du Carroz, Notre-Dame des Millières à Frontenex (Savoie), 24°) de M. Jean-Paul T..., demeurant Les Moulins à Marthod (Savoie), 25°) de M.

B, - et les conclusions de Mme Robert-Nutte, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de 2.000.000 euros, immatriculée au RCS de, [Localité 2] sous le numéro 395 067 184, ayant pour siège social l'Épine à, [Localité 4], prise en la personne de son président, Représentée par Maître Robert

APPELANTE SARL ENTREPRISE INFORMATION SYSTEM FINANCE VPM-BESTSAIL 30 rue Edith Cavell 92400 COURBEVOIE Représentée par Maître Caroll LAUG (Toque 49), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE