Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [V], SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 632 025 920 C/O CABINET [V] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT

MANAGEMENT & CONSEILS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT

Adrien LALLEMENT, Vice-président placé, chargé du rapport.

DU NORD (ETATS-UNIS) Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Plaidant par Me Christophe JEAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

l'environnement : " 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire

N° Q 16-82.210 F-D N° 1112 FAR 30 MAI 2017 REJET M.

chambre : 4ème No RG : 13/1642 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Bernard RIDET Me Stéphane CHOUTEAU Me Katell FERCHAUX- LALLEMENT

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistés de Me David GABRIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2423, avocat plaidant INTIMÉES

Adresse 1] Représentée par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'ASSOCIATION TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocate au barreau de PARIS, toque : R010 Ayant pour avocat plaidant Me Nicolas BAUCH-LABESSE

ETC POLLAK EP, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ... 75009 PARIS représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Me Frédéric A... et

Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic la Société CABINET DESLANDES, ayant son siège social [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Frédéric LALLEMENT

A l’appui de ses demandes, il fait valoir pour l’essentiel qu’après avoir demandé à Me [Y] de faire appel de la décision du tribunal de commerce d’Angers du 22 février 2021, celle-ci a négligé de le faire

] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] Madame [R] [D] agissant en qualité d'héritière de Monsieur [V] [D] demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT

de la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, avocat postulant Assistés de Me Sylvia GRADUS de la SELURL SYLVIA GRADUS ASSOCIEE, avocat au barreau de PARIS, toque

la Cour de cassation en date du 14 septembre 2022 DEMANDEUR A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION Madame [M], [C], [W] [J] Chez [L] [Z], [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Caroline

[B] [P] [A] [Q] [J] [F] [Adresse 1] [Localité 1] Représentés par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI , président Madame Marie-Josèphe JACOMET, conseiller Madame Caroline FEVRE, conseiller

Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Annabelle BOUSQUET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Fabrice LABI