.- depuis octobre 1998 et courant 2000, s'être rendu complice par aide ou assistance en l'espèce en réalisant des travaux, en mettant des locaux à disposition et en effectuant des missions d'expertise

cédante) a cédé ses actions de la société CBP à la société Financière TCF, désormais dénommée Tartine et Chocolat (la cessionnaire), pour le prix de 1 500 000 euros, ainsi que sa créance en compte courant

Me CHAPELIER CATHERINE [Adresse 8] * SOCIETE ESSOR-3FK [Adresse 7] Représentant légal : M.

[Adresse 5] [Localité 9] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL : Catherine KRUMMER, Vice-Présidente Aurélie MALGOUVERNE

Catherine X...

Madame [E] [L], autorisée par la juridiction, a produit en cours de délibéré une attestation d'assurance pour la période courant du 30 octobre 2023 au 29 octobre 2024.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Catherine COLENO, Présidente de Chambre Madame Brigitte PELTIER, Conseiller Mme Françoise FILLIOUX, Conseillère

Elle critique la décision uniquement fondée sur une déclaration de main courante produite par M. [N] [B] qui ne relate que les propos de l'auteur et n'a pas de valeur probatoire, outre que M.

C/ Catherine Y... divorcée Z...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre Madame Catherine LEFORT, conseiller Monsieur Raphaël TRARIEUX,

Madame [Z] [E] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Madame [U] [K] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Monsieur [Y] [M] [F] [T] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant.

Monsieur [J] [R] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, et demande l'AJP.

Madame [W] [M] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 75 euros, outre le loyer courant.

Madame [X] [G] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 145 euros, outre le loyer courant.

Monsieur [M] [F] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 50 euros, outre le loyer courant.

Monsieur [J] [V] a sollicité des délais de paiement, proposant de s'acquitter de sa dette par versements mensuels de 100 euros, outre le loyer courant, et demande l'AJP.