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1 183 résultats pour « Cauzette Rey »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1999:0121JUD002918395

Admin. suprême

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Therefore, both the actus reus and the mens rea of the offence of handling the fruits of a breach of professional confidence are present in his case as well as in that of the author of the article, Mr

Source officielle

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TA

JU 9ème chambre

DTA_2406535_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

du Palais Royal, correspondant à un bâtiment industriel, évalué selon la méthode comptable, ce qu’elle ne conteste pas, car la SAS Emballages Comas, qui occupe le terrain, fabrique et produit des cagettes

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aed6cdc6046d4771e5d8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Portalis DBVB-V-B7G-BJK56 [Adresse 5] C/ [I] [L] Renvoi à l'audience du 7 mai 2026 à 9h00 Copie certifiée confome délivrée le : 22/01/26 à : - Me Virginie POULET-CALMET

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6974ba6ecdc6046d478b3475

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e444b4cdc6046d47c02294

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Entre le 2 et le 15 novembre 2021, les négociations relatives au cachet de l'artiste ont été menées entre la société SPL CHORÉGIES D'[Localité 1] et l'agence d'artistes ARIOSI MANAGEMENT et le contrat

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303732_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort du cachet de la poste que M. A... a expédié son recours gracieux le 23 février, soit dans le délai de recours contentieux.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00799

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 qui n'est pas applicable entre commerçants, le "contrat de sous-traitance" communiqué par la société Automobile de Bagneux ne comporte aucun tampon, ni cachet

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2007883_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

d'écarter la solidarité de Mme B au titre de l'année 2015 dès lors qu'elle a effectué, comme elle en avait le droit cette année-là, une déclaration séparée et que la déclaration commune comporte le cachet

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2410833_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, inapplicables aux ressortissants algériens, dont la situation en matière de séjour est entièrement régie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162d671a2a5768a176c555d

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

Jugement du 30 Septembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/05632 APPELANTE PÔLE EMPLOI, Institution nationale publique anciennnement dénommé ASSOCIATION ASSEDIC, association régie

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2522855_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En l’espèce, Mme A..., dont la situation au regard de l’activité professionnelle est régie par les seules stipulations de l’accord franco-tunisien, ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l’article

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2309854_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851b8

Appel

30 mars 2000

30 mars 2000

FRANCE pour cette mission, une faute commise dans l'établissement des documents douaniers est donc régie par la prescription de droit commun de 10 ans ; Que les formalités douanières en cause ayant

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CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfe

Appel

21 février 2002

21 février 2002

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/02/2002 NO RG: 00/06045 Tribunal de Commerce de LILLE du 11 octobre 2000 REF: BC/CP APPELANT Monsieur Mo'se X... ... par Me QUIGNON, avoué à la Cour

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163d5b7c8005eb80ab945e8

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 21/04/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/06244 Jugement rendu le 20 août 2009 par le Tribunal de Commerce de LILLE REF : JMD/CPLiquidation

Source officielle
CC

civ3

61372381cd5801467740aa97

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Bernard Z..., demeurant 1115 Red Rose XB..., Villanova, PA 19085 USA, 6 / de M. Hubert XS..., venant aux droits de M. Z..., demeurant ..., 7 / de M. Pierre B..., demeurant ..., 8 / de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24TL03166_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, la relation entre les deux syndicats n'est régie par aucune convention ; - par ailleurs la délibération en litige n'a pas pour

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2500901_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Nicolet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 7211-1 du code général des collectivités territoriales : " La Martinique constitue une collectivité territoriale de la République régie par l'article 73 de la Constitution qui

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500125_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures régies par les articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle