AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd58014677423209
22 février 2005
22 février 2005
procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué (Bordeaux, 9 avril 2004) a renvoyé Alain B..., maire de Bordeaux, pris en sa qualité de président du centre
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01061
18 octobre 2023
18 octobre 2023
que la société Forneri Development Center Glaces vient aux droits de la société Centre de recherche et développement Nestlé.
Source officielle