mère ; que, lors de cette entrevue, X... avait pris acte de la volonté de son fils de vivre dans sa famille paternelle, qui acceptait de l'héberger ; "que, cependant, si toute cohabitation a donc cessé

L.311-5 du Code de la sécurité sociale, qui prévoient au profit des chômeurs indemnisés un maintien des prestations sociales, impliquent que leur droit à en bénéficier soit examiné à la date de la cessation

, mais de son caractère postérieur par rapport à la date de cessation des paiements, le jugement de condamnation donnant naissance à l'hypothèque; qu'en statuant comme elle a fait tout en constatant que

X... a assigné la Seet pour avoir paiement d'un arriéré de loyers ; que celle-ci a demandé la compensation de sa dette à concurrence du montant de la saisie-conservatoire pratiquée entre ses mains, au

[Y] depuis vingt-cinq ans ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6 I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24

se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, n'a pas, dans les 15 jours, déclaré l'état de cessation des paiements; qu'en statuant comme elle a fait, sans

d'assurance maladie du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 mai 2016), que Mme X..., chirurgien-dentiste, a cessé

Cendres et l'Eurl Boucou, dépanneurs palois, ont assigné le 21 mars 1997 devant le président du tribunal de grande instance statuant en référé le CNPA, pour qu' il lui soit ordonné sous astreinte la cessation

des 24 juillet 1989 et 16 octobre 1990, la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que selon l'article 11 2 du règlement CEE n 2392/89

résulte de son manque à gagner le salaire qu'il aurait dû recevoir aux Manufactures de Fourmies s'il y avait exercé une activité, en tenant compte du fait que cette entreprise a, peu de mois après, cessé

de son cocontractant un fait déterminant qui l'aurait conduit à ne pas contracter s'il l'avait connu ; que la cour d'appel a constaté que la créance sur la société débitrice Elysée Design avait été cédée

renvoi après cassation, d'avoir décidé que, par application de l'article 685-1 du Code civil, la servitude légale de passage dont bénéficiait son fonds sur celui des époux A... s'était éteinte par cessation

pour les périodes du 1er octobre 1983 au 20 février 1985 et du 1er janvier 1987 au 15 mai 1992, alors, selon le moyen : 1 / que la clause faisant varier le prix en fonction d'une référence qui a cessé

collective, avec mission de vérifier le passif salarial ; que la protection qui s'attache à cette représentation spécifique s'impose exclusivement à l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur et cesse

déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation de la société de travail temporaire de présenter un candidat correspondant au profit recherché par l'entreprise utilisatrice ne cesse

colocataires et n'est exonéré de cette responsabilité qu'en cas de force majeure ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de la cour d'appel et des écritures de la société Finimmobi que celle-ci

recalculés conformément à l'arrêt du 21 août 2019, alors « qu'il résulte de l'article 26 § 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage du 14 mai 2014 que le salarié privé d'emploi qui a cessé

T... , a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société [...] en celle de mandataire judiciaire.

C... est le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 13 juillet 2018, la société FHB étant désignée en qualité d'administrateur judiciaire et la société J... en celle de mandataire judiciaire.

de l'article 75 de son réglement intérieur, approuvé par le ministre chargé de l'aviation civile et par le ministre des Finances et des Affaires économiques, lequel fixait à cinquante ans l'âge de cessation