Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Verallia Packaging, après débats en l'audience publique du

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [G], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Bouthors, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas, avocat de Mme [K], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sigvaris, après débats en l'audience

°) sous le n° 112 868, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier 1990 et 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAILLEY

Les dépens suivant la succombance, Charley C... devra intégralement les supporter.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Fabrique de châlets X..., société

fourniture de deux chaudières et des installations du traitement de l'eau et la société SPIE Batignolles, également assurée par l'UAP, de la conception et de la réalisation du réseau de transport de chaleur

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 29 juin 2022 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Schindler, après débats en l'audience publique du 5 janvier 2022

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'association Fouque, après débats en l'audience publique du 24 novembre

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sécuritas France, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy,