Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Mme Charlotte MONMOUSSEAU, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE Le 7 décembre 2006, M.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Novembre 2023, Signé par Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président et Madame Charlotte COMBARET, greffier auquel la minute de

2007, prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, [Adresse 9]TALIE) représentée par Me Philippe- Laurent SIDER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Charlotte

professionnels ; qu'aux termes de la doctrine administrative publiée, le caractère de bien professionnel est reconnu lorsque la location ou la mise à disposition du bien, faite directement par son propriétaire

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002054 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002055 JUGEMENT DU VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, prise en la

ARRET N° 192 N° RG 22/03170 N° Portalis DBV5-V-B7G-GWKH SYNDICAT DES EAUX DU CENTRE OUEST DES [Localité 1] C/ URSSAF POITOU-CHARENTES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

de la sécurité sociale l'arrêt qui retient à la charge de l'employeur l'existence d'une faute inexcusable de droit, sans aucunement caractériser que l'information concernant la situation de danger a bien

septembre 2015 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Poitou Charentes

arrêt rendu le 26 décembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des urgences, civile, 2e section), au profit de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (la SAFER) de Poitou-Charentes

, selon l'arrêt attaqué, qu'après la clôture pour insuffisance d'actif, le 11 octobre 1988, de la liquidation des biens de M.

constant qu'aux termes d'un contrat de crédit-bail en date du 22 novembre 1981, la société Auxibail a mis à la disposition de la société Tecta dont Dominique X... était président directeur général un chariot

[I] [W], saisonnier usine monteur couteaux, survenu le 29 octobre 2018, décrit comme suit « En récupérant un couteau à l'arrière de la redresseuse, sa main a été coincée par le chariot entraînant une plaie

Groupe, de la société Salon Saint-Germain Mod's Hair, de la société Salon Pierre Charron et des époux Z..., de Me Le Prado, avocat de M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 002077 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE L'URSSAF POITOU-CHARENTES, dont le siège

., décédée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 6 août 1982, M. et Mme Z... ont vendu à la société "Au Fin Palais" (la société) un fonds de commerce de boucherie, charcuterie

apportée par une visite inopinée ; " alors que, en réalité, tous les éléments retenus par l'ordonnance, font état de données comptables et d'irrégularités formelles de factures qui auraient tout aussi bien

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00067 À l'audience du 15 avril 2026, * Me Charlotte CAEN a comparu pour la SAS ALLOMAT, demandeur, * SARL LE PETIT VOITURIER n'était ni présente ni représentée

(G586) Substituant Me Mohamed GOUAL Avocat au Barreau de Lille ET : SAS RESTAURATION DU BAZAR RDB2, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 980803381 Partie défenderesse : comparant par Me Charlotte

été faite par l'autorité administrative, à la suite d'un arrêté du 28 juillet 1995 du préfet de la Vienne, portant cessation de validité du permis de conduire d'Yves X... par perte totale de points, bien